Conditions générales de vente
1Identité du vendeur
Isabelle Gauger, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l’enseigne StylArtis
503, Chemin du Menou, 38480 Saint Jean d’Avelanne
SIRET : 443 087 770 00055
Téléphone : 06 73 91 25 50 — Courriel : stylartis@orange.fr
2Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre l’atelier et tout acheteur ayant la qualité de consommateur. Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur toute autre condition.
Passer commande suppose de les avoir lues et acceptées. L’atelier peut les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3Les articles
Les articles proposés sont réalisés dans notre atelier : impression par sublimation ou par flocage sur textile, céramique et objets, ainsi que des créations en cuir et des bijoux.
Chaque pièce étant imprimée à l’unité, de légères variations de teinte, de position du motif ou de finition peuvent apparaître d’un exemplaire à l’autre. Ces différences tiennent au mode de fabrication à l’unité et ne constituent pas un défaut.
Les photographies ont valeur d’illustration. Le rendu des couleurs dépend du réglage de votre écran.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article devenait indisponible après la commande, vous en seriez informé et remboursé sans délai.
4Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’atelier relevant de la franchise en base, les prix affichés sont les prix définitifs.
Le montant minimum de commande est de 5 euros.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5Commande
Vous sélectionnez vos articles, vérifiez le détail de votre panier, puis validez votre commande après avoir accepté les présentes conditions. Cette seconde validation vaut signature.
Un courriel de confirmation récapitule les articles, le prix et l’adresse de livraison. Conservez-le : il fait preuve du contrat.
L’atelier se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige serait en cours, ou présentant un caractère anormal.
6Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire, par PayPal, ou par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de StylArtis.
En cas de règlement par chèque, la commande est préparée à réception et après encaissement.
Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par l’atelier : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, sur une liaison chiffrée.
Réserve de propriété. Les articles demeurent la propriété de l’atelier jusqu’au paiement intégral du prix, frais de livraison compris.
7Livraison
Les articles sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande, généralement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du règlement.
Les délais d’acheminement dépendent du transporteur. En cas de retard d’expédition imputable à l’atelier, vous pouvez, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la commande et être remboursé, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.
À la réception. Vérifiez l’état du colis devant le transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, formulez des réserves précises sur le bon de livraison et prévenez-nous sous trois jours ouvrés. Sans réserve, la réclamation auprès du transporteur devient difficile.
8Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : courriel à stylartis@orange.fr, ou courrier à l’adresse ci-dessus. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en fin de page.
Renvoyez l’article dans les quatorze jours suivant votre déclaration, dans son état d’origine, complet et non porté. Les frais de retour restent à votre charge.
Le remboursement, comprenant les frais de livraison standard aller, intervient au plus tard quatorze jours après récupération de l’article, par le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
Une exception importante
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, comme une impression à votre logo ou à votre texte, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation. Cette exception vous est rappelée avant la validation de toute commande personnalisée.
9Garanties légales
Ce que la loi vous garantit
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, sans que ce délai puisse dépasser vingt ans à compter de la délivrance.
Pour faire jouer ces garanties, écrivez-nous à stylartis@orange.fr en décrivant le défaut et en joignant si possible une photographie. Les frais de retour d’un article non conforme sont à notre charge.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées.
10Réclamations
Pour toute question ou réclamation, écrivez à stylartis@orange.fr ou appelez le 06 73 91 25 50. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
11Médiation de la consommation
Si une réclamation écrite adressée à l’atelier n’aboutissait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À compléter : le nom, l’adresse postale et l’adresse du site du médiateur de la consommation auquel l’atelier adhère. Cette adhésion est obligatoire pour tout professionnel qui vend à des particuliers, micro-entreprise comprise. Elle est à la charge du professionnel, le recours restant gratuit pour le client. Compter à partir d’une trentaine d’euros par an chez un médiateur référencé par la CECMC. L’absence de médiateur désigné est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.
12Force majeure
L’atelier ne saurait être tenu responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une grève des transporteurs ou une interruption durable des réseaux.
13Données personnelles
Les données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande. Leur usage et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
14Propriété intellectuelle
L’achat d’un article ne transfère aucun droit sur le motif qu’il porte. Les créations restent la propriété de leurs autrices.
15Droit applicable et langue
Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
16Validité des clauses
Si l’une des présentes clauses venait à être déclarée nulle, les autres resteraient applicables.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de StylArtis, 503, Chemin du Menou, 38480 Saint Jean d’Avelanne — stylartis@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………………………… Reçu le : …………………………
Numéro de commande : …………………………
Article(s) concerné(s) : ……………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………
Date : ………………………… Signature (si envoi papier) : …………………………
Dernière mise à jour : 20 août 2026